PLFSS 2027 : après le rejet du texte par l’Assemblée, le dossier du remboursement des cures thermales passe au Sénat dès le 9 novembre

Le transfert de 200 millions d’euros de prise en charge des cures thermales vers les complémentaires santé ne sera pas débattu à l’Assemblée nationale. Ce vendredi 23 octobre, les députés ont rejeté par 115 voix contre 1 la partie « recettes » du PLFSS 2027, ce qui interrompt l’examen du texte avant la partie « dépenses ». Le projet part au Sénat dans sa version initiale. Pour les curistes, rien ne change à ce stade : la mesure n’est pas adoptée, et la prise en charge des cures reste la même.

Après avoir largement contesté le volet « recettes » du PLFSS pour 2027, l’Assemblée nationale l’a finalement rejeté. La plupart des groupes politiques ont voté contre cette deuxième partie, tandis qu’Ensemble pour la République, Les Démocrates et  Horizons se sont abstenus.

Conséquence directe pour le thermalisme : les amendements déposés pour encadrer le projet gouvernemental de transfert de 200 millions d’euros de prise en charge des cures vers les complémentaires santé n’ont pas pu être examinés en séance. Ce transfert ne fait l’objet d’aucun article spécifique du texte : il est inclus dans l’objectif de dépenses de l’Assurance maladie pour 2027 (article 43), qui n’a pas été examiné.

Quels amendements en faveur du maintien des conditions de remboursement actuelles sont tombés ?

Trois amendements relatifs à l’article 19, défendant le remboursement des cures thermales dans ses conditions actuelles, devaient être discutés. Cependant, le rejet de la partie « recettes » du PLFSS a empêché leur examen. Il s’agissait de :

• L’amendement n° 232, présenté par Denis Fégné, président du groupe d’études Thermalisme, et cosigné par dix députés de cinq groupes (Socialistes, LFI, Droite républicaine, LIOT et Ensemble pour la République). Il prévoyait de « clarifier la trajectoire retenue par le Gouvernement concernant la prise en charge des cures thermales » et « de veiller à ce qu’aucune modification des conditions de prise en charge des cures thermales n’intervienne avant l’achèvement des travaux d’évaluation conduits par la Haute Autorité de santé et la publication de leurs conclusions ». 
• L’amendement n° 1339, porté par 47 députés du groupe Droite Républicaine, visait notamment à « s’opposer aux économies de 200 millions d’euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales ». 
• L’amendement n° 246, présenté par Lionel Causse (Ensemble pour la République) et cosigné par cinq députés de quatre groupes (Ensemble pour la République, Les Démocrates, Droite républicaine et LIOT), rappelait que « la Haute Autorité de santé a été saisie en février 2026 pour évaluer le service médical rendu de la médecine thermale. Il serait incohérent de réduire la prise en charge avant d’en connaître les conclusions. »

Ces trois amendements étaient portés par des députés de la majorité comme de l’opposition, du groupe présidentiel Ensemble pour la République à La France insoumise.

Le texte désormais transmis au Sénat

Désormais, le Sénat doit examiner le PLFSS 2027 dans sa version initiale, c’est-à-dire le projet gouvernemental. La partie « recettes » ayant été rejetée à l’Assemblée, et la partie « dépenses » n’ayant pas été examinée, les modifications votées par les députés ne figurent pas dans le texte transmis. Autrement dit :  la copie part au Sénat sans prendre en considération ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Au Sénat, la discussion générale s’ouvrira le lundi 9 novembre, avant l’examen des articles jusqu’au 17 novembre. Le vote solennel est prévu le mercredi 18 novembre.

Après l’examen au Sénat, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, tentera de trouver un texte commun. En cas d’échec, le texte fera l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque chambre, et l’Assemblée nationale aura le dernier mot en lecture définitive.

Le débat sur le maintien des conditions actuelles de remboursement des cures thermales se poursuit donc. Au Sénat, Jean-Marc Boyer (LR, Puy-de-Dôme), cosignataire du courrier adressé à la ministre de la Santé début octobre, fait partie des élus mobilisés sur le dossier. La nouvelle lecture offrira, le cas échéant, une nouvelle occasion de déposer des amendements.

Dans le cadre de sa série éditoriale consacrée au PLFSS 2027, la rédaction de L’Officiel du Thermalisme continuera de suivre les différentes étapes du parcours parlementaire jusqu’au vote final.

Sources :

• Budget de la Sécu: l’Assemblée nationale rejette la partie « recettes », l’ensemble du texte va être transmis au Sénat. LCP. Le 23 octobre 2026.
• Séances 3211 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Eliasse.assemblee-nationale.fr. Consulté le 23 octobre 2026. 
• Sénat, ordre du jour. Consulté le 23 octobre 2026. 
• NosParlementaires, calendrier du PLFSS 2027. Consulté le 23 octobre 2026. 

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