PLFSS 2027 : l’annonce surprise d’un transfert de 200 M€ de remboursement des cures thermales aux complémentaires santé, un « déremboursement qui ne dit pas son nom » selon le CNETh

Le gouvernement annnonce 700 millions d’euros de transferts aux complémentaires, dont 200 M€ au titre des cures thermales © Jean-Louis SERVAIS de Pixabay

La ministre de la Santé Stéphanie Rist l’a annoncé le 8 octobre devant le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie : 200 millions d’euros de dépenses de cures thermales seraient transférés de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé en 2027. Le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) y voit un « déremboursement qui ne dit pas son nom » et demande le retrait de la mesure.

Jeudi 8 octobre 2026, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s’est adressée au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) pour présenter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Dans la ventilation de l’effort budgétaire demandé à l’Assurance maladie, elle a annoncé un transfert de 700 millions d’euros vers les complémentaires santé, dont 200 millions d’euros au titre du remboursement des cures thermales conventionnées.

« 700 millions de transferts aux complémentaires [200 M€ sur les cures thermales et 500 M€ à l’hôpital] ». Stéphanie Rist, ministre de la Santé

Ce qu’a annoncé la ministre

Dans son discours, la ministre a fixé l’objectif de redressement de la branche maladie. Elle indique « Sans PLFSS, le déficit passerait à 14 milliards en 2027 » et que le gouvernement vise « un peu moins de 8 milliards d’euros ». Parmi les leviers de cet « effort collectif », elle a cité :

• 1,3 milliard d’euros de baisses de prix des médicaments, s’ajoutant à 1,7 milliard d’euros de contribution macroéconomique ;
• 1 milliard d’euros d’économies sur les arrêts maladie, à négocier avec les partenaires sociaux ;
• 700 millions d’euros de transferts aux complémentaires santé, dans lesquelles se trouvent donc les 200 millions d’euros sur les cures thermales et les 500 millions d’euros à l’hôpital.

Le discours ne précise ni les modalités du transfert ni son calendrier d’application. Ce montant n’apparaissait pas dans les mesures d’économies détaillées lors de la présentation du PLFSS 2027 en Conseil des ministres le 1er octobre. La ministre a conclu son intervention en indiquant que le texte pouvait évoluer.

« Nous sommes évidemment sur une copie de départ et sommes prêts à l’améliorer, lorsque cela reposera sur des choix lucides. » Stéphanie Rist, ministre de la Santé

À l’issue de la séance, le conseil de la Cnam a rendu un avis défavorable sur l’ensemble du projet de loi, à la quasi-unanimité : 31 voix contre, deux abstentions et deux prises d’acte. Cet avis est toutefois, consultatif.

Ce que répond le secteur

Dans un communiqué publié le 9 octobre, le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), qui regroupe l’ensemble des établissements thermaux français, « dénonce » une mesure annoncée « sans garantie de prise en charge par les complémentaires et avant même les conclusions de l’évaluation scientifique engagée par la Haute Autorité de santé ». Et rappelle que « chaque année, environ un demi-million de patients suivent une cure thermale prescrite par un médecin, notamment pour des pathologies chroniques rhumatologiques, respiratoires ou vasculaires ».

L’organisation avance trois arguments. Le premier porte sur la nature de la mesure : « Derrière le mot “transfert”, c’est un déremboursement qui ne dit pas son nom. » Le CNETh met en exergue que les contrats responsables des complémentaires santé « ne sont aujourd’hui soumis à aucune obligation générale de prise en charge des soins thermaux ». Pour l’organisation, les patients seraient perdants dans les deux cas : « Si les complémentaires ne compensent pas la baisse de remboursement car elles n’y sont pas obligées, les patients, souvent âgés et aux revenus modestes, supporteront la quasi-totalité du coût de leurs traitements. Si elles la compensent, cette dépense supplémentaire ne manquera pas d’alourdir davantage les cotisations de leur organisme complémentaire. »

Le second évoque la procédure, selon le CNETh, « aucune disposition spécifique du PLFSS 2027 ne précise les modalités de cette mesure ». Les parlementaires pourraient ainsi « voter une trajectoire de dépenses sans se prononcer explicitement » sur une décision qui concerne près de 500 000 patients. L’organisation rappelle que l’Assemblée nationale avait rejeté l’an dernier, par 167 voix contre 24, un amendement de déremboursement partiel.

Et le troisième convoque le calendrier en rappelant que la Haute Autorité de santé a été saisie en février 2026 par le gouvernement pour évaluer le service médical rendu des cures. Le syndicat juge « incompréhensible de modifier leur financement avant même de disposer des résultats de l’évaluation ».

Pour finir, le CNETh demande au gouvernement de « retirer la mesure annoncée » et appelle les parlementaires à « se saisir de cette question lors de l’examen du PLFSS 2027 ».

« On ne peut pas, dans le même temps, appeler à investir dans la prévention, préserver l’autonomie des personnes âgées et accompagner les malades chroniques, puis fragiliser une offre de soins qui contribue de manière structurante à ces priorités. » Conseil national des Établissements Thermaux

La suite

L’examen du PLFSS 2027 s’ouvre lundi 12 octobre en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le vote solennel en première lecture est prévu le 27 octobre 2026, avant l’examen au Sénat en novembre.

La rédaction de l’Officiel du Thermalisme suivra, dans le cadre de sa série éditoriale PLFSS 2027, l’ensemble du calendrier parlementaire jusqu’au vote final.

Sources :

• Discours de Stéphanie Rist, ministre de la Santé, devant le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, 8 octobre 2026, publication officielle sur le site du ministère de la Santé.
• Communiqué de presse du Conseil national des établissements thermaux (CNETh), Cures thermales : le Gouvernement veut économiser 200 millions d’euros sur le dos des patients chroniques, 9 octobre 2026.

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