COVID-19 et hébergement : quels sont vos droits en cas d’annulation ?
Par L'Officiel du Thermalisme
Publié le 19 juin 2020 à 12h03 dans Non classé
La crise sanitaire a remis en cause votre séjour thermal, ainsi que la réservation de votre hébergement. Vous devez sans doute vous poser de nombreuses questions, relatives à un éventuel report, aux conditions d’annulation ou encore aux droits de remboursement. Aujourd’hui, nous vous aidons à y voir plus clair.
Avant toute chose, il est important de préciser que de nouvelles modalités et conditions financières d’annulation d’un hébergement ont été actées, dans une ordonnance parue le 25 mars dernier, dans le cadre de force majeure générée par l’épidémie de coronavirus.
L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 vous offre trois possibilités après annulation de votre réservation dans votre hébergement :
– le report de votre séjour ;
– un avoir valable pendant 18 mois à compter du moment où votre hébergeur vous présentera une nouvelle proposition d’hébergement. Si vous n’acceptez pas celle-ci, vous serez remboursé en intégralité de tous vos paiements à la fin des 18 mois ;
– un remboursement immédiat, si la situation financière de l’hébergeur le lui permet.
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Quelles sont les conditions pour profiter de ces possibilités ?
Vous pouvez bénéficier de ces trois options, offertes par cette ordonnance, si votre contrat a été annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, et ce, peu importe les dates auxquelles votre séjour était prévu.
Dois-je attendre que mon hébergeur me contacte ou suis-je chargé de revenir vers lui ?
Que votre annulation d’hébergement ait été générée par vous ou votre hébergeur, selon l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, ce dernier, s’il souhaite vous proposer un avoir, doit vous en avertir dans un délai de 30 jours après annulation de votre contrat, par courrier ou courriel.
Il a ensuite 3 mois, toujours à compter de la date d’annulation, pour vous faire une offre alternative dans le cadre de l’avoir.
Quels sont les éléments devant figurer sur mon avoir ?
L’avoir que vous recevez doit préciser : la date d’émission, le montant, votre nom, la mention « fait référence à un contrat annulé » et sa durée de validité.
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Dois-je reprendre exactement la même prestation d’hébergement que celle annulée ?
La nouvelle prestation proposée dans le cadre de l’avoir par votre hébergeur doit être équivalente à celle annulée, c’est-à-dire qu’il aura la possibilité d’apporter des modifications mineures, sous réserve que les deux prestations soient comparables (niveau de qualité identique, etc.). L’hébergeur ne peut pas vous imposer de nouveaux frais.
Il vous est possible d’effectuer une prestation dont le prix est supérieur à celle annulée mais, dans ce cas-là, vous paierez la différence. Au contraire, si la nouvelle prestation choisie coûte moins cher que l’initiale, vous pouvez demander le remboursement de la différence à la fin de la validité de votre avoir.
Suis-je obligé d’accepter la nouvelle offre d’hébergement même si elle ne me convient pas ?
Deux options sont à prendre en compte dans ce cas-là, en fonction de votre situation :
– Cas n° 1 : S’il n’y a pas encore eu d’annulation et que votre hébergeur vous propose à la place un simple report de dates, mais que ces dernières ne vous conviennent pas, il vous faudra annuler définitivement votre réservation avant le 15 septembre. L’hébergeur aura alors le choix entre vous présenter un avoir ou un remboursement pécuniaire, en fonction de ses ressources
– Cas n° 2 : Si la nouvelle offre se fait dans le cadre d’un avoir et qu’elle ne vous convient pas, vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Vous garderez pour autant le bénéfice de l’avoir, c’est-à-dire sa valeur, et il vous sera ainsi possible de demander un remboursement de l’intégralité de vos paiements effectués (arrhes et acompte compris) au bout des 18 mois de validité de l’avoir. Une fois la validité de l’avoir épuisée, votre hébergeur devra automatiquement vous le rembourser.
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Puis-je être remboursé immédiatement, sans passer par l’avoir ?
L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 précise que le choix revient à l’hébergeur, car tout dépendra de ses finances. En fonction de sa situation financière, il pourra éventuellement vous proposer un remboursement immédiat.
En revanche, si votre hébergeur vous propose l’avoir de 18 mois, vous êtes obligé de l’accepter, mais pas de l’utiliser. Il devra ainsi procéder au remboursement intégral de vos paiements effectués à la fin des 18 mois, comme précisé précédemment ou, le cas échéant, du solde restant de votre avoir. Cette mesure, mise en place par l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, permet en effet à l’hébergeur de préserver sa trésorerie et de ne pas effectuer tous les remboursements en un seul temps.
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© Andrew Neel – Unsplash
21 commentaires
bonjour
j avais une location pour une cure en 2020 dépôt d arrhes de 170 e avec le confinement je demande un report du 04/05/ au 22/05/2021 les thermes tj fermés je propose à ma logeuse de venir 10 jours si les restrictions de déplacement son levées elle n envoye un contract VACANCES avec tarif en hausse je refuse de signer un engagement avec un changement de tarif et redemande un report etant donner qu elle ne veux pas rembourser madame x me dit d annuler mes contrats et dans la foulée me répond que je n ai plus d arrhes chez elle étant donner que je viens d annuler mes locations besoin d aide c est vraiment une bonne façon de faire pour encaisser les arrhes merci de me répondre
bonjour
j avais un hebergement prévu pour une cure en 2020 j ai demandé un report 01/05/ au 22/05 /2021 en mai les cures tj fermés
je propose à ma logeuse que si nous avons le droit de circuler à plus de 10 km (j habite les vosges location aix les bains) je viendrais 10 jours pour consommer mes arrhes la logeuse n envoi un contract VACANCES avec hausse du tarif à la nuit après renseignement je lui dis qu elle n a pas le droit de changer le tarif que je refuse une augmentation et demande un report pour 2022 elle me demande d annuler mon contract un fois que j ai annule mon contract avec encore une demande de report elle me repond que je n ai plus d arrhes à récupérer puisque je viens d annuler mon contract que faire merci de votre réponse
Bonjour,
Ma cure thermale prévue en avril 2021 a été annulée cause covid et reportée en octobre 2021.
La location retenue (arrhes versées 300 euros) n’étant plus disponible, l’hébergeur me propose un autre logement plus éloigné à un prix supérieur au contrat.
Je refuse cette nouvelle location qui ne me convient pas.
L’hébergeur me propose donc un avoir d’une durée de 18 mois à valoir sur une future location
en 2022.
Je n’accepterai peut-être pas ce contrat, donc l’hébergeur a-t-il obligation de me rembourser
l’intégralité de l’avoir.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Il me semble que vous n’avez pas répondu à la question de savoir si l’ordonnance de 2020 qui, si j’ai bien compris, réglait les sujets jusqu’au 31/12/2020, a été reconduite pour 2021. Qu’en est-il d’une réservation pour une cure début mai qui ne pourra pas avoir lieu (arrhes pour la cure et l’hébergement)?
Merci de votre éclairage
D G
bonjour, je suis hébergeuse depuis la crise du COVID j’ai simplifié les choses que ce soit pour les curistes ou les vacanciers, je ne prends plus de réservations : ils ne sont pas confinés, ils payent l’intégralité du séjour à l’arrivée, ils sont confinés, ils ne viennent pas tout simplement. Cela évite paparasserie et échanges de courrier et tout le monde est content !!!
est-ce que l’ordonnance de 2020 est valable pour les annulations de cure de 2021 ?
Bonjour Jean-Hubert,
L’accord de prise en charge délivré par l’assurance maladie en 2020 était valide jusqu’au 31 décembre 2020. Pour un report en 2021, il vous faut faire une nouvelle demande de prise en charge auprès de votre caisse d’assurance maladie. En revanche, si l’accord vous a été délivré au cours du mois de décembre 2020, sa validité court tout au long de l’année 2021.
Par exemple :
-> Accord de prise en charge délivré en septembre 2020 -> validité jusqu’au 31 décembre 2020 -> vous devez demander un nouvel accord de prise en charge dans le cadre d’un report de votre cure en 2021.
-> Accord de prise en charge délivré en décembre 2020 -> validité jusqu’au 31 décembre 2021
J’espère avoir répondu à votre interrogation ?
Prenez bien soin de vous,
Lucie de L’Officiel du Thermalisme
Bonjour, j’ai commencé ma cure fin octobre et 4 jours plus tard l’établissement thermal a du fermé en raison de la COVID. J’avais payé mon hébergement pour 3 semaines et n’ y suis restée que 1 semaine. Existe t’il une assurance qui prend en charge la partie de frais d’hébergement non utilisés, suite à une interruption de cure en raison des mesures sanitaires. Malgré tous les appels que j’ai passés, je n’en ai pas trouvé, c’est bien pris en charge si l’annulation intevient avant le départ pour raison grave ou pendant pour raison de santé grave ou évément familial (genre décès ou maladie grave ou accident d’un proche). Merci de bien vouloir me renseigner.
Nous sommes dans le même cas que vous moi même et mon épouse je pense que nous pourront avoir satisfaction mais il faut être patient .j ai tenté un rapprochement à l amiable avec le propriétaire lui indiquant une nouvelle location à 50/50 j attend sa réponse .salutations
Bonjour, suite au 2eme confinement du fin octobre, ma cure thermale de trois semaines (16 nov 2020 au 5 dec 2020) a été annulée, le cheque que j’ai envoyée en octobre (le 1er cheque encaisser en juin 2020 et le restant a payer pour la location du logement) a été encaisser par l’etablissement de cure et non par l’agence immobiliere le 1er decembre apres mn reclamation de me rendre ce cheque. A ce jour l’etablissement de cure refuse le remboursement, ils disent que l’agence immobiliere propose un avoir jusqu’en avril 2021, mais l’agence nie leur implication car c’est l’etablissement de la cure qui a tout geré, j’ai payée une assurance annulation qui ne prend pas en charge la cause confinement covid. Je ne pourrais pas faire une cure en 2021, ni un sejour de vacances, je ne fait plus confiance a cet etablissement. QUE FAIRE pour le remboursement de mes frais de location ? 784.00 eur.
Merci d’avance de vos conseilles
Covid _ 19
Annulation de cure la veille de mon départ pour la 2 em fois, quel sont mes droits ?
Sachant que j’ai versé des arrhes pour mars 2020 et reporté pour novembre 2020
Merci
Messieurs, Eu égard au Coronavirus j’ai du, contraint et forcé, annuler ma cure thermale. L’hôtelier qui devait assurer mon ébergement à Eugénie les Bains pour cette « cure-rhumato » refuse de me rembourser mes arrhes d’un montant de 860 E (30%du séjour) , ou, alors, reporter ce séjour à une autre date, tel que le contrat le stipulait pour 21 jours de durée. Et, aucun remboursement à terme en cas de non acceptation. L’Etablissement Thermal, lui, m’a remboursé mon avoir, raisonnablement. Mon Rhumatologue m’avait précisé par écrit, de ne pas effectuer cette cure vu la présence du virus et de sa réanimation.
En effet invalide de guerre ( Algérie), parkinsonien, je suis d’une santé délicate avec difficulté pour marcher. Cette solution relève du bon sens tout simplement. Quant à prévoir une autre date, cela demeure très aléatoire pour moi, et n’a rien de raisonnable eu égard à ma santé, aussi, naturellement, je n’accepte pas cette solution de remboursement.
Nota : Espérant partir jusqu’au dernier moment, et non averti de la loi, je n’avais annulé mon voyage qu’après le 15 septembre
Avec mes remerciements . Respectueusement Ghislain TRIOREAU
bonjour, je dois annulé ma cure thermale pour cause de covid ,hors je viens d’être tester nous sommes le 04/10/2020 hors il est dit dit dans vôtre brochure que la date d’annulation doit intervenir a partir du 1 er mars et le 15 septembre2020 inclus hors il s’avère que mon annulation interviendrait ma cure devant se dérouler a partie du 18/10/2020 au 07/11/2020 que faire? merci de me guider je ne sais pas quoi faire ma logeuse dit que je perd les 350£ verse comme harres
Bonjour,
Le centre de Thalasso (dans le 66) m’a proposé fin mars 2020 le report de mon séjour qui devait initialement se dérouler fin avril 2020. Le séjour a été reporté au 6 novembre 2020. Au vu des évènements et de la situation sanitaire actuelle, je ne souhaite pas prendre de risque (je vis dans le 31) et je voudrai annuler mon séjour. De plus, la personne (qui vit dans le 34) avec qui je devait partir est actuellement confinée chez elle, ayant développé depuis 4 jours les symptômes liés à la Covid-19.
Le centre de Thalasso refuse l’annualtion, le remboursement du séjour et ne propose ni avoir, ni nouveau report.
Quels sont mes recours svp ?
Par avance merci de votre aide.
Magali
je suis atteinte d’un cancer métastase,ma cure a dut être annule dut au covid on me propose soit reporté la date de cure sinon le remboursement dans 18 mois .A savoir que actuellement ma santé ne peux pas supporte les soins comment me faire rembourser avant les 18 mois
que faire vu que le propriétaire ne veut pas me rembourser ni me faire un avoir.
Bonjour,
Merci pour votre question.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte de référence à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833, ainsi que la page de service-public.fr ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13965
Pour un litige ou un doute, n’hésitez pas à contacter une association de consommateurs en expliquant votre cas spécifique, ils vous aideront à trouver la meilleure solution en fonction de vos droits et de ceux de l’hébergeur.
Bien à vous,
L’Officiel du Thermalisme
Bonjour,
Je viens de recevoir la confirmation de ma demande d’annulation de logement par mon hébergeur par courriel.
Mon hébergeur me propose un avoir.
Je souhaiterais connaître les modalités concernant l’édition de cet avoir.
Mon hébergeur peut-il attendre 3 mois, à partir de ma demande d’annulation, pour expédier l’avoir ?
Merci
Bonjour,
Le professionnel vous proposant un avoir doit vous en informer sur un support durable (par courrier ou courriel) au plus tard 30 jours après l’annulation du contrat (au plus tard 30 jours après la date du 26 mars 2020 si le contrat a été annulé avant cette date). Il doit préciser le montant de l’avoir ainsi que les conditions de délai et de durée de validité prévue par l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 (18 mois).
La proposition d’une nouvelle prestation dans le cadre de cet avoir doit être formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’annulation. Elle est valable pendant une durée de dix-huit mois.
Pour en savoir plus, je vous invite à consulter le texte officiel à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&dateTexte=20200703
Bien à vous,
L’Officiel du Thermalisme
comment annuler la cure auprès de la CPAM. La prise en charge 2020 peut-elle être reportée sur 2021 Merci
Bonjour ?
Votre prise en charge 2020 est valide jusqu’au 31 décembre 2020, la prise en charge ne peut pas être reportée. Si vous souhaitez reporter votre cure en 2021, il vous faudra alors faire une nouvelle demande de prise en charge auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Bien à vous,
L’Officiel du Thermalisme ?