COVID-19 et hébergement : quels sont vos droits en cas d’annulation ?

Dans , 19 juin 2020

La crise sanitaire a remis en cause votre séjour thermal, ainsi que la réservation de votre hébergement. Vous devez sans doute vous poser de nombreuses questions, relatives à un éventuel report, aux conditions d’annulation ou encore aux droits de remboursement. Aujourd’hui, nous vous aidons à y voir plus clair.

Avant toute chose, il est important de préciser que de nouvelles modalités et conditions financières d’annulation d’un hébergement ont été actées, dans une ordonnance parue le 25 mars dernier, dans le cadre de force majeure générée par l’épidémie de coronavirus. 

Je ne peux pas me rendre en cure thermale à cause du coronavirus, ma réservation dans mon hébergement est donc annulée. Quelles sont mes possibilités de dédommagement ?

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 vous offre trois possibilités après annulation de votre réservation dans votre hébergement :

– le report de votre séjour ;
– un avoir valable pendant 18 mois à compter du moment où votre hébergeur vous présentera une nouvelle proposition d’hébergement. Si vous n’acceptez pas celle-ci, vous serez remboursé en intégralité de tous vos paiements à la fin des 18 mois ;
– un remboursement immédiat, si la situation financière de l’hébergeur le lui permet.

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Quelles sont les conditions pour profiter de ces possibilités ?

Vous pouvez bénéficier de ces trois options, offertes par cette ordonnance, si votre contrat a été annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, et ce, peu importe les dates auxquelles votre séjour était prévu.

Dois-je attendre que mon hébergeur me contacte ou suis-je chargé de revenir vers lui ?

Que votre annulation d’hébergement ait été générée par vous ou votre hébergeur, selon l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, ce dernier, s’il souhaite vous proposer un avoir, doit vous en avertir dans un délai de 30 jours après annulation de votre contrat, par courrier ou courriel.

Il a ensuite 3 mois, toujours à compter de la date d’annulation, pour vous faire une offre alternative dans le cadre de l’avoir.

Quels sont les éléments devant figurer sur mon avoir ?

L’avoir que vous recevez doit préciser : la date d’émission, le montant, votre nom, la mention « fait référence à un contrat annulé » et sa durée de validité.

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Dois-je reprendre exactement la même prestation d’hébergement que celle annulée ?

La nouvelle prestation proposée dans le cadre de l’avoir par votre hébergeur doit être équivalente à celle annulée, c’est-à-dire qu’il aura la possibilité d’apporter des modifications mineures, sous réserve que les deux prestations soient comparables (niveau de qualité identique, etc.). L’hébergeur ne peut pas vous imposer de nouveaux frais.

Il vous est possible d’effectuer une prestation dont le prix est supérieur à celle annulée mais, dans ce cas-là, vous paierez la différence. Au contraire, si la nouvelle prestation choisie coûte moins cher que l’initiale, vous pouvez demander le remboursement de la différence à la fin de la validité de votre avoir.

Suis-je obligé d’accepter la nouvelle offre d’hébergement même si elle ne me convient pas ?

Deux options sont à prendre en compte dans ce cas-là, en fonction de votre situation :

– Cas n° 1 : S’il n’y a pas encore eu d’annulation et que votre hébergeur vous propose à la place un simple report de dates, mais que ces dernières ne vous conviennent pas, il vous faudra annuler définitivement votre réservation avant le 15 septembre. L’hébergeur aura alors le choix entre vous présenter un avoir ou un remboursement pécuniaire, en fonction de ses ressources

– Cas n° 2 : Si la nouvelle offre se fait dans le cadre d’un avoir et qu’elle ne vous convient pas, vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Vous garderez pour autant le bénéfice de l’avoir, c’est-à-dire sa valeur, et il vous sera ainsi possible de demander un remboursement de l’intégralité de vos paiements effectués (arrhes et acompte compris) au bout des 18 mois de validité de l’avoir. Une fois la validité de l’avoir épuisée, votre hébergeur devra automatiquement vous le rembourser.

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Puis-je être remboursé immédiatement, sans passer par l’avoir ?

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 précise que le choix revient à l’hébergeur, car tout dépendra de ses finances. En fonction de sa situation financière, il pourra éventuellement vous proposer un remboursement immédiat.

En revanche, si votre hébergeur vous propose l’avoir de 18 mois, vous êtes obligé de l’accepter, mais pas de l’utiliser. Il devra ainsi procéder au remboursement intégral de vos paiements effectués à la fin des 18 mois, comme précisé précédemment ou, le cas échéant, du solde restant de votre avoir. Cette mesure, mise en place par l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, permet en effet à l’hébergeur de préserver sa trésorerie et de ne pas effectuer tous les remboursements en un seul temps.

 

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En attendant, prenez bien soin de vous !

L’équipe de L’Officiel du thermalisme 😉

 

© Andrew Neel – Unsplash

6 commentaires

  • Paulette GAGET says:

    comment annuler la cure auprès de la CPAM. La prise en charge 2020 peut-elle être reportée sur 2021 Merci

    • L'Officiel du Thermalisme says:

      Bonjour 🙂

      Votre prise en charge 2020 est valide jusqu’au 31 décembre 2020, la prise en charge ne peut pas être reportée. Si vous souhaitez reporter votre cure en 2021, il vous faudra alors faire une nouvelle demande de prise en charge auprès de votre caisse d’assurance maladie.

      Bien à vous,
      L’Officiel du Thermalisme 💦

  • LE ROUX says:

    Bonjour,
    Je viens de recevoir la confirmation de ma demande d’annulation de logement par mon hébergeur par courriel.

    Mon hébergeur me propose un avoir.

    Je souhaiterais connaître les modalités concernant l’édition de cet avoir.

    Mon hébergeur peut-il attendre 3 mois, à partir de ma demande d’annulation, pour expédier l’avoir ?

    Merci

    • L'Officiel du Thermalisme says:

      Bonjour,
      Le professionnel vous proposant un avoir doit vous en informer sur un support durable (par courrier ou courriel) au plus tard 30 jours après l’annulation du contrat (au plus tard 30 jours après la date du 26 mars 2020 si le contrat a été annulé avant cette date). Il doit préciser le montant de l’avoir ainsi que les conditions de délai et de durée de validité prévue par l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 (18 mois).
      La proposition d’une nouvelle prestation dans le cadre de cet avoir doit être formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’annulation. Elle est valable pendant une durée de dix-huit mois.

      Pour en savoir plus, je vous invite à consulter le texte officiel à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&dateTexte=20200703

      Bien à vous,
      L’Officiel du Thermalisme

  • didier andrieu says:

    que faire vu que le propriétaire ne veut pas me rembourser ni me faire un avoir.

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