Dossier. PLFSS 2027 : où en est le remboursement des cures thermales ?

Le 8 octobre, la ministre de la Santé a annoncé le transfert vers les complémentaires santé de 200 millions d’euros de dépenses de cures thermales en 2027. L’Officiel du Thermalisme retrace les étapes du PLFSS 2027 au Parlement et fait le point, à chaque mise à jour, sur ce qui change pour les curistes.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Le fil du dossier

1er octobre : les cures absentes des mesures d’économies

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 en Conseil des ministres, le 1er octobre, les mesures d’économies annoncées sur l’Assurance maladie ne mentionnaient pas les cures thermales. Ces 2,15 milliards d’euros d’économies portaient sur cinq postes, dont les franchises médicales et les soins dentaires. Le remboursement des cures thermales conventionnées représente environ 260 millions d’euros par an, soit 0,04 % des dépenses totales de la Sécurité sociale, comme le rappelait notre décryptage de la rentrée.

Pour mémoire, lors de l’examen du PLFSS 2026, l’Assemblée nationale avait rejeté le 8 novembre 2025, par 167 voix contre 24, un amendement de la députée Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) qui visait à réserver la prise en charge des cures thermales aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients en affection de longue durée. Le rapporteur général, Thibault Bazin, évoquait alors une baisse de la prise en charge de 65 % à 15 % envisagée par l’exécutif. En septembre 2026, le député Sylvain Maillard (Ensemble pour la République) avait de son côté annoncé qu’il voterait un amendement pour supprimer le remboursement des cures thermales.

8 octobre : l’annonce d’un transfert de 200 millions d’euros

Devant le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé 700 millions d’euros de transferts de dépenses vers les complémentaires santé en 2027, dont 200 millions d’euros au titre des cures thermales. Son discours n’en précise ni les modalités ni le calendrier d’application. Selon Public Sénat, les annexes du PLFSS 2027 annoncent une baisse du taux de prise en charge des cures thermales, pour une économie d’environ 200 millions d’euros. Cette baisse passerait par un décret, et non par un texte législatif.

En conclusion de son intervention, la ministre a indiqué que le projet de loi pouvait évoluer : « Nous sommes évidemment sur une copie de départ et sommes prêts à l’améliorer, lorsque cela reposera sur des choix lucides. »

Le lendemain, le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) a dénoncé « un déremboursement qui ne dit pas son nom » et demandé le retrait de la mesure. Il rappelle que les contrats responsables des complémentaires santé ne sont soumis à aucune obligation générale de prise en charge des soins thermaux.

Du 10 au 23 octobre : courriers, pétition et rassemblement contre le transfert

Le 10 octobre, le député Denis Fégné (Socialistes et apparentés, Hautes-Pyrénées), président du groupe d’études Thermalisme de l’Assemblée nationale, le sénateur Jean-Marc Boyer (LR, Puy-de-Dôme) et Julien Dubois, président de l’Association nationale des maires de communes thermales, ont écrit à la ministre de la Santé. Ils s’opposent au projet de décret visant à transférer aux complémentaires santé le financement aujourd’hui assuré par l’Assurance maladie. Le 12 octobre, Régions de France a demandé que toute décision attende les conclusions de la Haute Autorité de santé et appelé les parlementaires à rejeter le transfert. Le 19 octobre, une quinzaine de parlementaires ont adressé une seconde lettre au Premier ministre, Sébastien Lecornu, pour lui demander de « suspendre ce projet de décret » dans l’attente des conclusions de la HAS.

Lancée sur change.org par Marie Costa, maire d’Amélie-les-Bains et présidente de la Fédération thermale d’Occitanie, la pétition « Non au déremboursement des cures thermales » dépassait 39 800 signatures le 23 octobre. Le même jour, à l’appel de la Ville de Balaruc-les-Bains, près de 600 personnes se sont rassemblées devant les thermes, selon les organisateurs.

Du 15 au 23 octobre : le PLFSS rejeté à l’Assemblée

Le 15 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté un amendement de Nicole Dubré-Chirat qui visait à ne plus rembourser, à partir du 1er janvier 2027, les soins et prestations des établissements thermaux, sauf exceptions (affections de longue durée, pathologies graves ou invalidantes, troubles du développement de l’enfant). La commission a également rejeté l’ensemble du texte.

Le 23 octobre, en séance, les députés ont rejeté par 115 voix contre 1 la partie « recettes » du PLFSS 2027, ce qui a mis fin à l’examen du texte en première lecture : la partie « dépenses » n’a pas été discutée. Le transfert de 200 millions d’euros, qui ne fait l’objet d’aucun article spécifique et est inclus dans l’objectif de dépenses de l’Assurance maladie pour 2027 (article 43), n’a donc pas été débattu. Trois amendements défendant le maintien du remboursement, portés par des députés de la majorité comme de l’opposition, n’ont pas pu être examinés.

Le texte a été transmis au Sénat dans sa version initiale, sans les modifications votées par les députés.

Du 9 au 18 novembre : l’examen au Sénat

La discussion générale s’ouvrira au Sénat le lundi 9 novembre. Les articles seront examinés jusqu’au 17 novembre, et le vote solennel est prévu le mercredi 18 novembre.

Cette partie sera mise à jour au fil des débats.

Ensuite : commission mixte paritaire et lecture définitive

Une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, sera ensuite convoquée par le Premier ministre pour proposer un texte commun aux deux chambres. En cas d’échec, après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Députés et sénateurs pourront de nouveau amender le texte en nouvelle lecture.

Le gouvernement peut aussi engager sa responsabilité sur le texte (article 49.3 de la Constitution). Et si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance (article 47-1).

Ce que cela change pour les curistes aujourd’hui

Rien à ce jour : aucune modification des règles de remboursement des cures n’est entrée en vigueur, et les conditions actuelles de prise en charge s’appliquent.

Si le transfert était mis en œuvre, la prise en charge par les complémentaires santé dépendrait, selon les élus et la filière, des garanties souscrites par chaque assuré. Dans son rapport Charges et produits pour 2027, l’Assurance maladie rappelle que les contrats dits « responsables » couvrent la participation de l’assuré pour l’ensemble des dépenses de santé, « sauf pour les frais de cure thermale, d’homéopathie et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré pour lesquels la prise en charge est optionnelle ».

Sollicitée par la rédaction, la Mutualité Française indique : « À ce stade, les modalités concrètes de la mesure annoncée par la ministre n’étant pas précisées, il nous semble prématuré de nous prononcer sur ses conséquences pour les adhérents, les garanties proposées par les mutuelles ou l’évolution des cotisations. » Elle ajoute qu’il est « essentiel de veiller à ce que de telles mesures ne se traduisent pas par un reste à charge accru pour les patients ».

Pour connaître les règles qui s’appliquent aujourd’hui, consultez nos dossiers pratiques :

• les conditions et les taux de remboursement d’une cure thermale en 2027 ;
• le coût réel d’une cure conventionnée et le reste à charge ;
• les garanties à vérifier dans votre complémentaire santé ;
• la prise en charge de l’hébergement pendant la cure.

L’avis du public, des curistes et des médecins

Selon un sondage CSA réalisé pour le CNETh du 22 au 24 septembre 2026 auprès d’un échantillon de 1 009 adultes représentatif de la population française, 79 % des personnes interrogées sont favorables au maintien du remboursement des cures sur prescription médicale. Ce taux atteint 91 % parmi celles qui ont déjà suivi une cure.

Dans l’enquête annuelle de satisfaction du CNETh et de l’Assurance maladie, 70,5 % des 12 684 curistes ayant répondu déclarent une amélioration de leur santé et de leur qualité de vie après leur cure. Ces résultats sont déclaratifs : ils mesurent le ressenti des curistes, quand la Haute Autorité de santé évalue le service médical rendu à partir des données scientifiques.

Pour le Dr Gérald Kierzek, médecin urgentiste, le remboursement par la solidarité nationale « se justifie par le service médical rendu bien documenté, pas par la tradition ». Il ajoute : « Si la cure est un soin, elle doit être accessible. »

« Si la cure est un soin, elle doit être accessible. »

Dr Gérald Kierzek, médecin urgentiste et chroniqueur médical

Questions fréquentes

Les cures thermales sont-elles toujours remboursées ?

Oui. Aucune modification des règles de remboursement n’est entrée en vigueur, et les conditions actuelles de prise en charge s’appliquent. Elles sont détaillées dans notre guide du remboursement d’une cure thermale.

Quand le PLFSS 2027 sera-t-il voté ?

Le Sénat examinera le texte du 9 au 17 novembre, et le vote solennel est prévu le 18 novembre. Une commission mixte paritaire sera ensuite convoquée pour proposer un texte commun. En cas d’échec, après une nouvelle lecture dans chaque chambre, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Il peut aussi recourir à l’article 49.3 de la Constitution ou, passé un délai de cinquante jours sans vote du Parlement, à une ordonnance.

Que signifie le transfert de 200 millions d’euros ?

La ministre de la Santé a annoncé qu’une partie des dépenses de cures aujourd’hui remboursées par l’Assurance maladie serait prise en charge par les complémentaires santé. Selon Public Sénat, la mesure passerait par un décret abaissant le taux de prise en charge des cures par l’Assurance maladie. Aujourd’hui, selon l’Assurance maladie, la prise en charge des frais de cure thermale est optionnelle dans les contrats responsables de ces complémentaires.

Que fait la Haute Autorité de santé ?

Saisie en février 2026, elle évalue le service médical rendu des cures thermales. Selon le Dr Cédric Carbonneil, directeur adjoint de l’évaluation et de l’accès à l’innovation de la HAS, « ces évaluations vont prendre plusieurs années », avec un début des travaux prévu en 2027.

Dans le cadre de sa série éditoriale consacrée au PLFSS 2027, la rédaction de L’Officiel du Thermalisme met à jour ce dossier à chaque étape du parcours parlementaire, jusqu’au vote final.

Sources :

• Rapport Charges et produits, propositions de l’Assurance maladie pour 2027, juillet 2026.
• Sylvain Maillard sur X, 5 septembre 2026.
• Compte rendu du Conseil des ministres du 1er octobre 2026, PLF et PLFSS 2027, economie.gouv.fr.
• Discours de Stéphanie Rist, ministre de la Santé, devant le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, 8 octobre 2026.
• Budget 2027 de la Sécurité sociale : le gouvernement veut à nouveau dérembourser les cures thermales, Public Sénat, 9 octobre 2026.
• Communiqué de presse du Conseil national des établissements thermaux (CNETh), 9 octobre 2026.
• Courriers de parlementaires et d’élus à la ministre de la Santé (10 octobre 2026) et au Premier ministre (19 octobre 2026).
• Communiqué de Régions de France, 12 octobre 2026.
• Les députés refusent de mettre un terme au remboursement des cures, Banque des Territoires, 16 octobre 2026.
• Communiqué de presse des Thermes de Balaruc-les-Bains, 23 octobre 2026.
• Pétition « Non au déremboursement des cures thermales », change.org, consultée le 23 octobre 2026.
• Budget de la Sécu : l’Assemblée nationale rejette la partie « recettes », l’ensemble du texte va être transmis au Sénat, LCP, 23 octobre 2026.
• Réponse de la Mutualité Française à L’Officiel du Thermalisme, octobre 2026.
• Sénat, ordre du jour, consulté le 30 octobre 2026.
• Les Français et les cures thermales, sondage CSA pour le CNETh, octobre 2026.
• Statistiques de satisfaction des curistes 2025, CNETh et Assurance maladie.
• Entretien avec le Dr Gérald Kierzek, 5 octobre 2026.
• Compte rendu de la troisième séance de l’Assemblée nationale du 8 novembre 2025, PLFSS 2026, amendement n° 1846 et scrutin public n° 3606.

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