PLFSS 2027 : plus de 60 sénateurs mobilisés pour défendre le remboursement des cures thermales

Courriers adressés au Premier ministre et à son conseiller santé, proposition de résolution demandant un moratoire… Plus d’une soixantaine de sénateurs et sénatrices se mobilisent pour faire barrage au projet de transfert du remboursement des cures thermales de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Une mobilisation transpartisane qui intervient avant l’examen du PLFSS 2027  au Sénat, à partir du 9 novembre.

Après un premier examen mouvementé à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 arrive au Sénat. Le devenir du remboursement des cures thermales reste au cœur des inquiétudes. Alors que les députés n’ont pas pu se prononcer en séance publique sur la mesure envisagée, plusieurs initiatives parlementaires se multiplient pour tenter de faire reculer le Gouvernement. Courriers, proposition de résolution : les défenseurs du thermalisme entendent peser sur les discussions à venir

PLFSS 2027 : pourquoi l’Assemblée nationale n’a-t-elle pas tranché sur les cures thermales ?

À l’Assemblée nationale, la mesure prévoyant le transfert de 200 millions d’euros de prise en charge des cures thermales vers les complémentaires santé, inscrite dans l’annexe 5 du PLFSS 2027, a été examinée en commission des affaires sociales du 12 au 16 octobre, avant son rejet le 16 octobre.

Puis, toujours à l’Assemblée nationale mais cette fois en séance publique, le rejet de la partie « recettes » du texte, le vendredi 23 octobre, a empêché l’examen de sa partie « dépenses », dans laquelle figure précisément cette mesure concernant les cures thermales. Conséquence : le PLFSS 2027 a été renvoyé au Sénat dans sa version initiale, c’est-à-dire sans intégrer les modifications votées par les députés.

« Si nous avions pu présenter nos amendements dans l’hémicycle, nous aurions pu envoyer un message presque unanime à la ministre, comme l’an passé. Mais elle connaît déjà la situation », explique Denis Fégné, député des Hautes-Pyrénées, membre du groupe Socialistes et apparentés et président du groupe d’études Thermalisme à l’Assemblée nationale.

Plus de 60 sénateurs interpellent le Premier ministre pour maintenir le remboursement des cures thermales

Avant les débats au Sénat, de nombreux membres de la chambre haute du Parlement se mobilisent pour contrer la mesure inscrite dans le PLFSS 2027.

Mercredi 28 octobre, dans un courrier adressé au chef du gouvernement, plus de 60 sénateurs et sénatrices issus de la droite, de la gauche et du centre alertent sur les risques d’un éventuel transfert du remboursement des cures thermales de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Concrètement, ils demandent la préservation de la prise en charge actuelle des cures thermales.

Portée par le sénateur du Puy-de-Dôme Jean-Marc Boyer (Les Républicains), cette motion transpartisane fédère les parlementaires de 42 départements thermaux. Les signataires font part de leur incompréhension face à cette mesure de transfert, tant sur le fond que sur la méthode retenue : « Au-delà de ses conséquences désastreuses pour les patients, c’est autant le fond de ce projet que la méthode retenue qui nous interpellent. Nous découvrons une orientation majeure, susceptible de bouleverser durablement l’accès aux cures, sans concertation avec les parlementaires et les acteurs concernés, alors même que l’évaluation du service médical rendu par la Haute Autorité de santé (HAS), que vous avez saisie, est en cours. »

Ils rappellent également que « le Gouvernement donne le sentiment de faire peu de cas du vote des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat, des alertes des élus locaux et des inquiétudes exprimées par les patients et les professionnels lors des discussions du PLFSS 2026 ».

En conclusion, deux demandes explicites sont formulées à l’attention du Premier ministre Sébastien Lecornu :

• renoncer « à toute mise en œuvre de ce projet avant la publication des conclusions définitives de la HAS et préserver, dans l’intervalle, les conditions actuelles de prise en charge des cures thermales » ;
• et recevoir « dans les meilleurs délais, une délégation de parlementaires mobilisés sur ce dossier, accompagnée des représentants des patients, des professionnels de santé et de la filière thermale ».

Remboursement des cures thermales : quels risques les sénateurs dénoncent-ils ?

Les élus mobilisés mettent en avant les conséquences que pourrait entraîner un transfert de la prise en charge des cures thermales vers les complémentaires santé. Plusieurs risques sérieux sont détaillés : la menace pesant sur l’égalité d’accès aux soins, mais aussi la fragilisation de nombreux territoires ruraux et bassins de vie dont l’activité économique dépend en grande partie du thermalisme. Contactées par la rédaction, deux sénatrices signataires du courrier adressé au Premier ministre ont répondu aux questions de L’Officiel du Thermalisme.

Anne Ventalon alerte sur les risques pour les patients et les territoires thermaux

La sénatrice de l’Ardèche Anne Ventalon (Groupe Les Républicains) rappelle les conséquences potentiellement lourdes de ce projet de transfert : « Une telle mesure ferait peser un risque sur l’égalité d’accès aux soins. La prise en charge dépendrait davantage des garanties souscrites et des moyens financiers des patients, au risque de provoquer des renoncements aux cures prescrites, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Aucun patient ne devrait renoncer à un traitement pour des raisons financières. »

Elle ajoute : « Les conséquences seraient également importantes pour nos territoires. En Ardèche, nos trois stations thermales — Vals-les-Bains, Neyrac-les-Bains et Saint-Laurent-les-Bains — dépendent fortement des cures conventionnées, qui représentent entre 60 % et 75 % de leur chiffre d’affaires. Fragiliser le thermalisme, c’est fragiliser tout un pan de l’économie locale, avec des répercussions sur l’emploi, les commerces et l’attractivité. »

« Une telle mesure ferait peser un risque sur l’égalité d’accès aux soins. Aucun patient ne devrait renoncer à un traitement pour des raisons financières. »

Anne Ventalon, sénatrice de l’Ardèche

Denise Saint-Pé défend les bénéfices médicaux et économiques du thermalisme

Denise Saint-Pé (MoDem), sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, contextualise la séquence politique : « Ce débat, qui nous est imposé par le Gouvernement, arrive dans un mauvais timing, puisque la Haute Autorité de santé, précisément missionnée par le Gouvernement afin d’évaluer le service médical rendu par les cures, est encore en train de procéder à cette évaluation et ne devrait pas rendre son avis avant 2027. C’est à se demander à quoi elle sert, si le Gouvernement veut agir avant même de connaître son résultat. »

Elle développe ensuite l’intérêt médical, économique et territorial du thermalisme : « Les cures thermales médicales permettent d’éviter des opérations et des prescriptions de médicaments, parfois lourdes pour les patients. Cela a un intérêt pour les patients en premier lieu, bien sûr, mais aussi pour nos finances publiques : des opérations évitées, ce sont des économies pour l’Assurance maladie sur le long terme. Il en va de même si l’on a recours à moins de médicaments, souvent produits hors de France. Dans le contexte budgétaire tendu actuellement, c’est tout sauf anodin. Accessoirement, cela évite aussi de surcharger nos hôpitaux, ce qui, à l’heure où les déserts médicaux sont nombreux à travers le pays et où nos hôpitaux sont souvent très sollicités, constitue un soulagement bienvenu pour notre système de santé. Mais les cures thermales, c’est aussi un enjeu d’aménagement des territoires. Il y a évidemment en jeu des milliers d’emplois directs, mais aussi indirects, car les retombées pour les territoires concernés sont multiples. Les cures sont précieuses car ces activités se trouvent souvent dans des bassins de vie plus ruraux, dans des zones dépourvues de gros employeurs. Leur impact économique, social et financier ne doit ainsi pas être négligé. »

Elle conclut : « S’en prendre à un poste de dépense qui représente à peu près 0,1 % de l’Assurance maladie, c’est un mauvais procès. »

« Les cures thermales, c’est aussi un enjeu d’aménagement des territoires. Il y a évidemment en jeu des milliers d’emplois directs, mais aussi indirects, car les retombées pour les territoires concernés sont multiples. »

Denise Saint-Pé, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques

Une demande de moratoire sur le déremboursement des cures thermales

En parallèle de cette mobilisation transpartisane, Éric Gold, sénateur du Puy-de-Dôme, et Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, tous deux membres du groupe Parti radical de gauche, ont déposé le 23 octobre une proposition de résolution demandant au Gouvernement de suspendre toute mesure de déremboursement ou de transfert des cures thermales vers les mutuelles.

Concrètement, l’enjeu est le maintien de la prise en charge des cures thermales prescrites médicalement. Les sénateurs estiment qu’il serait incohérent de réduire cette prise en charge avant que l’évaluation par la HAS, demandée par le Gouvernement lui-même, soit publiée.

Cette proposition de résolution exprime une position du Sénat et appelle le Gouvernement à agir, mais elle ne modifie pas directement la loi et ne s’impose pas à lui. En pratique, son adoption par le Sénat enverrait un signal politique fort au Gouvernement, en demandant de reporter la mesure le temps d’une évaluation scientifique — sans préjuger du résultat de cette évaluation. Juridiquement, toutefois, le Gouvernement n’est pas obligé de suivre cette résolution.

Le rapporteur du PLFSS 2027 à l’Assemblée nationale appelle à attendre l’avis de la HAS

Pour Thibault Bazin (Les Républicains), député de Meurthe-et-Moselle et rapporteur du PLFSS 2027 à l’Assemblée nationale, il semble essentiel d’attendre l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) avant toute décision. Le député pointe deux difficultés : l’incertitude sur la prise en charge réelle des cures par les complémentaires santé et le calendrier choisi pour modifier leur remboursement.

Une prise en charge par les mutuelles qui n’est pas garantie

Thibault Bazin précise que ce « déremboursement est présenté par le Gouvernement comme un transfert vers les mutuelles, mais cela n’a en réalité rien d’acquis en l’état actuel du droit. Le remboursement du forfait soins des cures thermales n’est pas mentionné parmi les garanties minimales des contrats responsables définies à l’article R. 871-2 ».

Il rappelle notamment que, lors de son audition au Sénat le 14 octobre, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a déclaré que « les complémentaires santé qui prennent en charge les cures couvriraient la part restante ».

Pour le rapporteur du PLFSS à l’Assemblée nationale, ces propos suggèrent possiblement que « le Gouvernement n’a pas l’intention d’en faire une obligation pour toutes les mutuelles. Et compte tenu des transferts de charges vers les mutuelles décidés depuis cet été, le Gouvernement est certainement réticent à envisager une telle mesure. J’ai d’ailleurs pu alerter à plusieurs reprises cette année — notamment sur l’article 12 du PLFSS — et l’an passé sur le risque certain que la facture revienne in fine aux assurés sociaux via une hausse des cotisations, un risque d’ores et déjà annoncé par les organismes complémentaires ».

Une décision prise avant l’évaluation scientifique des cures thermales

Thibault Bazin souligne également le paradoxe de la chronologie retenue : « En procédant de la sorte, le Gouvernement se prive de l’appui solide que lui aurait procuré une évaluation de la HAS concluant à un service médical rendu modéré ou faible pour justifier une baisse du remboursement. »

Deux scénarios problématiques sont anticipés par le député de Meurthe-et-Moselle : « Si le SMR était finalement jugé faible par la HAS, cela pourrait donner l’impression que l’évaluation, conduite a posteriori, vise simplement à avaliser la décision de déremboursement du Gouvernement, alimentant un doute sur l’indépendance de cette évaluation. Et si le SMR était jugé modéré ou élevé, la situation serait ubuesque : il faudrait alors bouleverser à nouveau la réglementation, les règles de prise en charge de l’Assurance maladie et des mutuelles, ainsi que les anticipations des assurés, après seulement quelques mois. Cela serait incompréhensible. »

PLFSS 2027 : quelles sont les prochaines étapes au Sénat ?

L’examen du PLFSS 2027 doit débuter au Sénat le lundi 9 novembre prochain, avec un vote solennel prévu le mercredi 18 novembre. Très engagés auprès de territoires, les sénateurs et sénatrices comptent poursuivre le travail politique pour défendre le remboursement des cures thermales tel qu’il existe aujourd’hui.

Barbara Treutenaere, collaboratrice parlementaire de Jean-Marc Boyer, précise, ce vendredi 30 octobre, qu’une motion a également été transmise au conseiller santé du Premier ministre, Mickaël Benzaqui, et qu’à date « aucune réponse n’avait encore été reçue du Premier ministre. Une réponse est attendue très probablement d’ici ce mercredi 4 novembre, avec une relance prévue en l’absence de retour. Il faut faire en sorte que l’échange et le dialogue aient lieu. »

« Nous ne sommes pas maîtres de tous les résultats, mais on va continuer comme l’année passée. Nous sommes forts d’au moins 62 sénateurs qui ne sont pas d’accord avec ce projet de transfert de la prise en charge des cures thermales depuis l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé », conclut Barbara Treutenaere.

Le message adressé aux curistes est que la bataille n’est pas perdue. La mobilisation se poursuit.

Dans le cadre de sa série éditoriale consacrée au PLFSS 2027, la rédaction de L’Officiel du Thermalisme continuera de suivre les différentes étapes du parcours parlementaire jusqu’au vote final.

Sources :

• Entretien avec Denis Fégné, le 28 octobre 2026.
• Entretien avec Barbara Treutenaere, le 30 octobre 2026.
• Entretien avec Anne Ventalon, le 28 octobre 2026.
• Entretien avec Denis Saint-Pé, le 30 octobre 2026.
• Instaurer un moratoire sur le déremboursement des cures thermales. Sénat.fr, consulté le 30 octobre 2026.
• « Renoncer » à « casser la filière thermale française » : l’appel d’une soixantaine de sénateurs au Premier ministre. Maire.info, le 29 octobre 2026.

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