Maladies chroniques : renouveler son ordonnance chez le pharmacien
En mai 2023, après de nombreuses discussions parlementaires, le projet de loi « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » a été adopté à l’Assemblée nationale. Il permet, entre autres, le renouvellement de son ordonnance auprès de son pharmacien. Eclairage.
Lors de la pandémie de COVID-19, les pouvoirs publics ont pris différentes mesures pour que les pharmaciens puissent élargir leurs champs de compétences dans un contexte où il était difficile de consulter son médecin.
Vers un rôle plus vaste du pharmacien
Dans cette continuité, en 2022, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), les pharmaciens ont obtenu le droit de prolonger d’un mois les ordonnances expirées renouvelables.
Et depuis le printemps 2023, les députés et sénateurs ont adopté un texte législatif (PPL Rist du nom de la députée Renaissance Stéphanie Rist) qui donne plus de responsabilités aux pharmaciens d’officine.
Les enjeux sont nombreux : élargir l’offre de soins, réduire les délais d’accès et améliorer les parcours de soins.
Un relai exceptionnel sur trois mois
Le code de la Santé publique a donc été modifié pour permettre aux pharmaciens de renouveler pendant trois mois une ordonnance de traitement chronique périmée, contre un mois auparavant. Dans les faits, le pharmacien pourra renouveler – par délivrance d’un mois –les ordonnances de traitements chroniques expirées avec la posologie initialement prévue.
Les médicaments mais aussi les dispositifs médicaux sont concernés par cette nouvelle fonction donnée aux pharmaciens.
Dans la loi Rist, il est indiqué que c’est un « renouvellement complémentaire exceptionnel ». Autrement dit, la mesure n’est applicable que si et seulement si « le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ».
Cette forme de dérogation sert avant tout à éviter tout arrêt de traitement préjudiciable à la santé du patient. Aussi, le médecin prescripteur sera informé par « des moyens de communication sécurisés » précise l’article 15 de la loi 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
En attente du décret d’application
La mesure doit être pour l’instant complétée par décret pour être pleinement effective. Ce dernier précisera les modalités d’application de la loi.
Comme nous l’indique Pierre-Ugo Taddei, chargé de communication à l’Ordre national des pharmaciens : « Aujourd’hui, nous sommes toujours en attente d’un décret d’application, sans visibilité sur sa parution ».
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés lorsque le décret sera publié au Journal officiel.
Sources :
- PPL « RIST » validée – des évolutions significatives pour la pharmacie, USPO, 11 avril 2023
- LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, Légifrance, consulté le 6 mai 2024
- Entretien exclusif Ordre National des pharmaciens, le 6 mai 2024
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